Article 78-5 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 78-5
Seront punis d’un emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amende de 500 à 15 000 F ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d’empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d’instruction, conformément aux dispositions de l’article 78-3.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 78-5 CPP en pratique:
Les juridictions exigent une base légale claire et un cadre strict pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages ou des véhicules lors des contrôles, ces prérogatives étant expressément encadrées et rattachées aux dispositifs de contrôle d’identité prévus par le code.
La fouille d’un véhicule est assimilée à une perquisition: en enquête préliminaire, elle requiert l’assentiment valable de la personne (conditions de l’art. 76), à défaut de quoi une nullité peut être soulevée, sous réserve d’un grief démontré.
À proximité des gares, ports ou aéroports, la Cour de cassation rappelle que ces pouvoirs ne permettent pas de contourner les autres conditions de contrôle d’identité: l’opération doit rester justifiée par son objet légal, ciblée dans le temps et l’espace, et non systématique.
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