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Article 82-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 82-1 – Code de procédure pénale

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Article 82-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 82-1

Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables. A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. Le juge d’instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 82-1 CPP par la jurisprudence:

La demande d’acte doit être adressée au juge d’instruction, par écrit, motivée et déterminée; à défaut de réponse dans le mois, on peut saisir le président de la chambre de l’instruction, mais on ne peut pas court-circuiter le JI.

Le défaut de réponse du JI n’entraîne pas de nullité automatique des actes ni, s’agissant de l’interrogatoire dans les 30 jours, de mise en liberté d’office: la chambre criminelle a écarté ce raisonnement.

Les juridictions vérifient strictement la régularité formelle des demandes (formes de l’art. 81, al. 10) et limitent les effets du silence du JI au seul droit de saisir le président de la chambre de l’instruction.


Jurisprudence citant cet article

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