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Article 83-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 83-2 – Code de procédure pénale

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Article 83-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 83-2

En cas de cosaisine, le juge d’instruction chargé de l’information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d’office et pour rendre l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 et l’ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d’instruction cosaisis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 83-2 CPP. En pratique, la désignation du juge d’instruction selon ce régime est qualifiée d’acte d’administration judiciaire, de sorte que les parties ne peuvent plus en discuter la régularité ni l’existence, sauf vice substantiel touchant la compétence ou une irrégularité antérieure aux réformes. La Cour de cassation a d’ailleurs admis le recours au tableau de roulement sans exigence de confirmation ultérieure, et a déjà censuré des procédures lorsque la pièce de désignation était entachée d’une irrégularité formelle grave (ex. absence de signature du président dans l’ancien régime). Enfin, d’autres textes renvoient à cette désignation pour opérer des suppléments d’information, ce qui montre son ancrage opérationnel dans la chaîne procédurale.


Jurisprudence citant cet article

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