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Article 84-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 84-1 – Code de procédure pénale

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Article 84-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 84-1

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d’instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l’article 161-1 , si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article. La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l’article 161-1 que pour certaines catégories d’expertises qu’elle précise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 84-1 CPP par la jurisprudence

La renonciation aux droits de l’article 161-1 doit être expresse, éclairée et recueillie par le juge d’instruction en présence de l’avocat, ou après convocation régulière de celui-ci.

Elle s’interprète strictement: la partie peut limiter sa renonciation à certaines catégories d’expertises et le juge doit en constater la portée précise, faute de quoi l’acte d’expertise encourt la nullité.

Les juridictions vérifient concrètement l’information préalable donnée à la partie sur l’article 161-1 et la réalité d’un choix libre, à défaut le droit au contradictoire n’est pas valablement écarté.


Jurisprudence citant cet article

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