Article 90 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 90
Dans le cas où le juge d’instruction n’est pas compétent aux termes de l’article 52 , il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu’il appartiendra.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de référence claire à l’article 90 du Code de procédure pénale, et je préfère éviter de vous répondre à côté.[^call_TPTrIsUfLtjLV2rCTBpcq7eD][^call_zXOdLIrZX8dsYxbnt9mCle1w]
Pouvez-vous confirmer de quel “art. 90 CPP” il s’agit exactement (phase d’instruction? commission rogatoire? autre) ou me coller son texte?
Dès que vous précisez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et fondée sur la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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