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Article 93-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 93-1 – Code de procédure pénale

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Article 93-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 93-1

Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, dans le cadre d’une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d’une décision d’enquête européenne adressée à un Etat membre de l’Union européenne et avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 93-1 CPP. En pratique, il sert à permettre au juge d’instruction de conduire des auditions à l’étranger, mais seulement dans le cadre d’une commission rogatoire internationale ou d’une décision d’enquête européenne, avec accord formel de l’État requis et avis préalable au procureur. La jurisprudence valide ces actes lorsqu’ils respectent le double cadre juridique (droit de l’État d’exécution et garanties essentielles du droit français), la présence du greffier et la traçabilité des opérations. À l’inverse, un défaut d’accord, un dépassement de l’objet autorisé ou une atteinte aux droits de la défense peut entraîner la nullité des actes réalisés.


Jurisprudence citant cet article

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