Article 94 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 94
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 94 CPP par la jurisprudence:
Sous commission rogatoire, les OPJ peuvent perquisitionner «dans tous les lieux» utiles à la manifestation de la vérité et saisir les objets découverts sur le fondement des articles 94 et 97.
Si, lors de ces opérations, des faits étrangers à l’information apparaissent mais susceptibles d’incrimination, ils peuvent, après en avoir avisé le juge mandant et le procureur, ouvrir une enquête préliminaire sur le fondement de l’article 75.
La Cour de cassation valide ainsi des saisies opérées dans le cadre d’une commission rogatoire, sans exiger l’assentiment de l’intéressé, dès lors que les actes restent dans le périmètre légal et utile à la vérité.
Jurisprudence citant cet article
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