Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 98 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 98 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 98 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 98

Sous réserve des nécessités de l’information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d’une amende de 1 800 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: quel est l’objet exact de l’article 98 CPP que vous avez en tête ? Le code a beaucoup bougé, et les articles 92 à 99 couvrent aujourd’hui le “transport” du juge, perquisitions et saisies (94–97), puis d’autres mesures, mais je ne retrouve pas, dans mes notes, une jurisprudence récente citant explicitement “art. 98” comme pivot.

Dites-moi en un mot si vous pensez à l’article 98 sur un point particulier des perquisitions/saisies en instruction, et je vous fais la nota bene ciblée immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle