Article 98 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 98
Sous réserve des nécessités de l’information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d’une amende de 1 800 F à 30 000 F et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: quel est l’objet exact de l’article 98 CPP que vous avez en tête ? Le code a beaucoup bougé, et les articles 92 à 99 couvrent aujourd’hui le “transport” du juge, perquisitions et saisies (94–97), puis d’autres mesures, mais je ne retrouve pas, dans mes notes, une jurisprudence récente citant explicitement “art. 98” comme pivot.
Dites-moi en un mot si vous pensez à l’article 98 sur un point particulier des perquisitions/saisies en instruction, et je vous fais la nota bene ciblée immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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