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Article 99 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 99 – Code de procédure pénale

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Article 99 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 99

Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. Lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 , faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l’article 186-1 . Il peut également, avec l’accord du procureur de la République, décider d’office de restituer ou de faire restituer à la victime de l’infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée. Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. L’ordonnance du juge d’instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 . Ce délai est suspensif. Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 99 CPP: en pratique, le juge d’instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes de restitution des objets saisis, sur requête des parties ou de tout tiers ayant droit, après avis du parquet, et dans un délai d’environ un mois lorsque la requête est déposée au greffe.

La restitution est refusée si elle fait obstacle à la manifestation de la vérité, met en danger personnes ou biens, ou si la confiscation est légalement prévue; la chambre criminelle l’a rappelé en 2017.

La remise des biens à l’AGRASC n’empêche pas de solliciter la restitution; si une demande a été faite avant la décision d’aliéner, celle-ci reste inexécutoire jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement.

En cas de refus, un recours est ouvert devant la chambre de l’instruction, et, selon les cas, la voie du pourvoi demeure possible.


Jurisprudence citant cet article

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