Article 102 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 102
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d’instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Le juge d’instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l’exclusion de son greffier et des témoins. L’interprète, s’il n’est pas assermenté, pr^ete serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Plusieurs textes portent le n° 102, notamment l’article 102 TFUE et des codes étrangers, et je ne retrouve pas de références claires à un « article 102 » du Code de procédure pénale français dans les bases disponibles. Pour répondre précisément en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle, pouvez-vous confirmer que vous visez bien l’article 102 du CPP français et, si possible, le thème ou le chapitre (enquête, nullités, détention, etc.) concerné ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en instruction judiciaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.