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Article 110 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 110 – Code de procédure pénale

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Article 110 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 110

La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier avec certitude l’article 110 du Code de procédure pénale visé, la numérotation ayant été remaniée à plusieurs reprises selon les versions et contextes. Pouvez-vous confirmer le libellé actuel de l’article (ou coller son texte) pour que je vous fasse une nota bene de 3–4 phrases basée sur la jurisprudence pertinente?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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