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Article 113 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113 – Code de procédure pénale

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Article 113 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l’article précédent n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre ce témoin l’amende prévue à l’article 109.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — article 113 CPP en pratique:

La jurisprudence applique strictement les formalités protectrices du témoin assisté: lors de la première audition, le juge d’instruction doit vérifier l’identité, donner connaissance du réquisitoire/plaime, et notifier les droits (notamment l’assistance d’un avocat), le tout mentionné au procès-verbal.

Cette première audition ne peut pas être déléguée à l’OPJ par commission rogatoire; si elle l’est, les actes sont frappés de nullité comme portant atteinte aux droits de la défense, sans exigence de grief et la nullité n’est pas régularisable par un acte ultérieur.

En conséquence, dès qu’une personne est nommément visée, toute dérogation aux règles de l’article 113 (et 113-4) entraîne l’annulation des actes subséquents trouvant leur support dans l’acte vicié.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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