Article 113 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l’article précédent n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre ce témoin l’amende prévue à l’article 109.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — article 113 CPP en pratique:
La jurisprudence applique strictement les formalités protectrices du témoin assisté: lors de la première audition, le juge d’instruction doit vérifier l’identité, donner connaissance du réquisitoire/plaime, et notifier les droits (notamment l’assistance d’un avocat), le tout mentionné au procès-verbal.
Cette première audition ne peut pas être déléguée à l’OPJ par commission rogatoire; si elle l’est, les actes sont frappés de nullité comme portant atteinte aux droits de la défense, sans exigence de grief et la nullité n’est pas régularisable par un acte ultérieur.
En conséquence, dès qu’une personne est nommément visée, toute dérogation aux règles de l’article 113 (et 113-4) entraîne l’annulation des actes subséquents trouvant leur support dans l’acte vicié.
Jurisprudence citant cet article
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