Article 113-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-1
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 113-1 CPP par la jurisprudence:
Dès qu’une personne est nommément visée par un réquisitoire ou mise en cause sans indices graves, elle ne peut être entendue que comme témoin assisté; la première audition relève du juge d’instruction, à peine de nullité des actes faits autrement.
La nullité d’une mise en examen infondée a pour effet de replacer l’intéressé sous le statut de témoin assisté, avec les garanties des articles 113-1 et s.
Corollairement, le témoin assisté n’est pas partie et ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement tant qu’il n’est pas mis en examen.
Jurisprudence citant cet article
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