Article 113-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113-3
Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 . Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1 , à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173 . Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 113-3 CPP (témoin assisté) en jurisprudence:
Les juges exigent une information stricte et complète des droits du témoin assisté dès la première audition, ceux-ci étant expressément visés et rappelés via l’art. 113-4.
À défaut de respect des formalités (information des droits, assistance d’un avocat, première audition par le juge), les actes sont annulés comme portant atteinte aux droits de la défense, la nullité étant d’ordre public et prononcée même sans grief.
En pratique, l’irrégularité de la première audition ou d’une commission rogatoire qui y supplée entraîne l’annulation en chaîne des actes subséquents trouvant leur support dans l’acte vicié.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.