Article 130 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 130
Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129 , la personne doit être conduite devant le juge d’instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d’un département d’outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d’outre-mer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 130 CPP (régime des mandats): la jurisprudence en contrôle la stricte régularité formelle et matérielle, notamment la compétence de l’autorité qui le délivre, la motivation, et l’adéquation aux nécessités de l’information. En cas d’irrégularité affectant les garanties fondamentales (liberté d’aller et venir, droit au juge), les actes subséquents peuvent être annulés. Le Conseil constitutionnel a admis la conformité du dispositif sous réserve d’une interprétation garantissant la proportionnalité et le contrôle juridictionnel effectif des mesures de contrainte qui en découlent.
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