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Article 130-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 130-1 – Code de procédure pénale

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Article 130-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 130-1

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130 , la personne est libérée, sur ordre du juge d’instruction saisi de l’affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 130-1 CPP: La jurisprudence encadre strictement l’usage des mandats (comparution, amener, arrêt) en exigeant qu’ils soient fondés sur des éléments précis, nécessaires et proportionnés, avec un contrôle effectif du juge. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes sous réserve d’interprétation, rappelant que l’atteinte à la liberté doit rester nécessaire et que le contrôle juridictionnel doit être réel et immédiat. En cas d’irrégularité portant atteinte aux droits de la défense ou aux libertés, les juges peuvent prononcer la nullité si un grief est caractérisé.


Jurisprudence citant cet article

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