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Article 132 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132 – Code de procédure pénale

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Article 132 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132

L’inculpé saisi en vertu d’un mandat d’arrêt est conduit sans délai dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de l’article 133, alinéa 2. Le chef d’établissement délivre à l’agent chargé de l’exécution un reconnaissance de la remise de l’inculpé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas, en pratique, d’« article 132 » central dans le Code de procédure pénale sur lequel la jurisprudence se fonde; les décisions renvoient plutôt aux articles 132‑xx du Code pénal pour le prononcé et l’exécution des peines, appliqués via le CPP (ex. dispense/ajournement avec l’art. 469‑1 CPP, et modalités d’aménagement par les JAP via 723‑2 et 723‑7‑1 CPP).

Si votre question visait en réalité l’article 132 du Code de procédure civile (communication de pièces), la jurisprudence l’utilise pour exiger la communication utile et loyale, pouvant écarter des pièces tardives ou ordonner la communication sous astreinte.


Jurisprudence citant cet article

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