Article 135 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 135
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu’en exécution, dans le cas prévu par le troisième alinéa de l’article 145 et par le troisième alinéa de l’article 179, d’une ordonnance du juge d’instruction ou, dans les autres cas, d’une décision du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui rendue en application de l’article 137-1. L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’intéressé au chef de l’établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 135 CPP: en criminel et correctionnel, le mandat de dépôt n’est valable que s’il exécute une ordonnance de placement prise sur le fondement de l’article 145; à défaut, les juridictions annulent le titre et ordonnent la mise en liberté, l’irrégularité n’étant pas régularisable par un simple « rattrapage ». Les juges contrôlent strictement l’existence du titre au moment de la privation de liberté et la chaîne d’exécution: remise immédiate à l’établissement pénitentiaire et délivrance d’un récépissé. Toute détention maintenue sans titre exécutoire en cours devient arbitraire, ouvrant la voie à la nullité ou à l’indemnisation. En pratique, les greffes et parquets veillent à l’articulation ordonnance 145 → mandat 135 → remise pénitentiaire, faute de quoi la procédure de détention vacille.
Jurisprudence citant cet article
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