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Article 137-1-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 137-1-1 – Code de procédure pénale

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Article 137-1-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 137-1-1

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d’empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions ciblant expressément l’article 137-1-1, la jurisprudence applique, en pratique, les principes généraux des articles 137-1 et suivants: la motivation doit être concrète, individualisée et démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs poursuivis, à peine de censure.

Le juge contrôle également le respect des obligations de contrôle judiciaire et admet, pour ce faire, des actes d’investigation proportionnés, comme l’accès à certaines données de trafic ou de localisation lorsque cela participe de la poursuite des infractions graves.

Les motifs stéréotypés ou purement abstraits sont écartés, et l’insuffisance de motivation ouvre la voie à l’annulation ou au réexamen de la mesure.


Jurisprudence citant cet article

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