Article 137-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 137-4
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d’instruction estime que cette détention n’est pas justifiée et qu’il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4° à 7° de l’article 144 et qu’elles précisent qu’il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l’ordonnance du juge d’instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S’il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d’instruction et la personne peut être laissée en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 137-4 CPP: lorsque le juge d’instruction refuse la détention requise par le parquet, il doit rendre sans délai une ordonnance motivée et en aviser le procureur; en crimes et délits punis de 10 ans, si les réquisitions le prévoient pour les motifs 4° à 7° de l’art. 144, le parquet peut alors saisir directement le JLD et déférer la personne.
La décision du JLD peut rendre caduque l’ordonnance de contrôle judiciaire du juge d’instruction.
La Cour de cassation a jugé que ce mécanisme s’applique aussi en matière de mineurs, aucune restriction légale n’ayant été prévue.
En pratique, quand le parquet vise expressément l’alinéa 2 dans ses réquisitions, il annonce qu’il saisira le JLD même si le juge d’instruction opte pour un contrôle judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
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