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Article 138-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 138-1 – Code de procédure pénale

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Article 138-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 138-1

Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138 , le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 138-1 CPP: lorsque l’interdiction de contact (9° de l’art. 138) est imposée, les juges exigent que la victime reçoive un avis formel, adressé aussi à son avocat si elle est partie civile, précisant les conséquences du non‑respect. En pratique, la chambre criminelle veille à ce que les juridictions mentionnent l’avertissement sur les sanctions de l’art. 141-2 et ordonne que le parquet général accomplisse les diligences de notification prévues par 138‑1. Les arrêts de cassation encadrent ainsi le contrôle judiciaire en rappelant systématiquement ces obligations procédurales lors de la fixation ou de la modification des mesures.


Jurisprudence citant cet article

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