Article 139 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 139
L’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à l’inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 139 CPP
Les juridictions rappellent que le juge d’instruction peut, “à tout moment”, imposer, modifier ou supprimer des obligations du contrôle judiciaire, en les aggravant ou en les allégeant, d’office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la personne mise en examen, cette modulation étant distincte de toute révocation.
La compétence pour mettre en œuvre ces mesures relève du magistrat instructeur et, selon les cas, de la juridiction d’instruction, qui appliquent les articles 139 et s. et 141-2 et s. CPP.
Les obligations doivent rester nécessaires et proportionnées aux besoins de l’information ou de sûreté, exigence rappelée par le contrôle de constitutionnalité.
En pratique, les cours valident des obligations concrètes et ciblées: périmètre géographique, pointages réguliers, remise des documents d’identité, interdictions de contact, calibrées aux objectifs poursuivis.
Jurisprudence citant cet article
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