Article 141-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 141-3
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2 . Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l’article 143-1 , la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 141-3 CPP par la jurisprudence:
Les juges vérifient strictement les conditions de son déclenchement: révocation d’un contrôle judiciaire, mêmes faits, antécédente détention provisoire, puis calcul du plafond en cumulant les périodes déjà exécutées avec la nouvelle détention; au-delà, la remise en liberté s’impose d’office.
Lorsque la peine encourue est inférieure au seuil de l’article 143-1, la durée totale ne peut jamais dépasser 4 mois en tout, ce plafond étant appliqué de manière impérative.
En pratique, les décisions motivent sur la proportionnalité de la mesure et les nécessités de l’instruction, dans la lignée des exigences rappelées pour le contrôle judiciaire en général.
Jurisprudence citant cet article
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