Article 142-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-2
La première partie du cautionnement est restituée si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. Elle est acquise à l’Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse. Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d’exemption de peine ou d’acquittement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 142-2 CPP: les juridictions rappellent que le contrôle judiciaire est modulable « à tout moment » mais seulement par une décision motivée et contradictoire, adaptée aux objectifs et à la situation personnelle de l’intéressé. En appel d’une ordonnance de contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction ne peut pas substituer une détention provisoire à ce titre d’appel, seulement modifier les obligations ou supprimer la mesure. Par ailleurs, certaines voies de recours sont limitées par la loi: le Conseil constitutionnel a validé l’absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire en cas de convocation par procès-verbal (sous réserves), ce qui borne le contentieux sur ce terrain.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.