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Article 142-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 142-2 – Code de procédure pénale

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Article 142-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 142-2

La première partie du cautionnement est restituée si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. Elle est acquise à l’Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse. Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d’exemption de peine ou d’acquittement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 142-2 CPP: les juridictions rappellent que le contrôle judiciaire est modulable « à tout moment » mais seulement par une décision motivée et contradictoire, adaptée aux objectifs et à la situation personnelle de l’intéressé. En appel d’une ordonnance de contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction ne peut pas substituer une détention provisoire à ce titre d’appel, seulement modifier les obligations ou supprimer la mesure. Par ailleurs, certaines voies de recours sont limitées par la loi: le Conseil constitutionnel a validé l’absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire en cas de convocation par procès-verbal (sous réserves), ce qui borne le contentieux sur ce terrain.


Jurisprudence citant cet article

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