Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 142-3 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 142-3 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 142-3 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 142-3

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n’a pas été versé à la victime de l’infraction ou au créancier d’une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s’il est fait application de l’article 372, en cas d’absolution ou d’acquittement. En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l’article 142. Le surplus est restitué. Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 142-3 CPP: la “deuxième partie” du cautionnement a une finalité d’exécution et d’indemnisation. En non‑lieu, relaxe ou acquittement, elle est restituée (sauf application de l’art. 372) ; en cas de condamnation, elle sert d’abord à exécuter les obligations pécuniaires prévues au 2° de l’art. 142, notamment l’indemnisation de la victime ou du créancier alimentaire, puis le surplus est rendu une fois la décision définitive. En pratique, les juges contrôlent l’ordre des prélèvements, la levée des sûretés corrélatives et ordonnent la restitution lorsqu’aucune somme n’est due au titre de la décision. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle