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Article 142-7 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 142-7 – Code de procédure pénale

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Article 142-7 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 142-7

L’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Au cours de l’instruction, elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 142-6 , sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181 , la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l’instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 142-7 CPP

La Cour de cassation admet que le juge d’instruction peut prolonger une assignation à résidence avec surveillance électronique initialement ordonnée par le JLD, les articles 142-5, 142-6 et 142-7 ne faisant pas obstacle à cette compétence.

En pratique, les juridictions vérifient surtout la base légale de la mesure, la compétence du magistrat qui la prolonge, ainsi que la motivation et la proportionnalité au regard des nécessités de l’information.

À défaut, la prolongation encourt la censure, mais lorsque ces exigences sont respectées, le pourvoi est rejeté, comme dans l’arrêt du 3 octobre 2012.


Jurisprudence citant cet article

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