Article 142-10 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 142-10
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 142-10 CPP (ARSE) en pratique:
Les juges révoquent l’assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de manquements caractérisés et répétés, après un débat contradictoire et par décision spécialement motivée sur la nécessité et la proportionnalité de la détention provisoire au regard des objectifs poursuivis.
La jurisprudence exige des constatations précises des obligations violées et écarte la révocation automatique: le juge doit vérifier s’il existe des alternatives moins restrictives (ajustement des obligations, contrôle renforcé) avant d’ordonner l’incarcération.
La décision est contrôlée au fond pour motivation concrète et au regard des droits de la défense; la durée de la mesure et le respect des formalités (convocation, assistance d’un avocat, recours) sont déterminants pour sa validité.
En cas de révocation, la détention s’impute dans les conditions de droit commun, et un contrôle régulier demeure requis pour éviter toute atteinte disproportionnée à la liberté.
Jurisprudence citant cet article
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