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Article 142-11 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 142-11 – Code de procédure pénale

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Article 142-11 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 142-11

L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 142-11 CPP par la jurisprudence:

Les juges exigent la constatation précise et circonstanciée des manquements aux obligations avant toute aggravation de la mesure, avec une motivation individualisée.

Ils opèrent un contrôle de proportionnalité: nécessité au regard des buts poursuivis, prise en compte des garanties de représentation et de la présomption d’innocence, et examen des alternatives moins attentatoires.

La décision doit tenir compte de la situation concrète de la personne et des diligences de l’enquête ou de l’instruction, à peine de censure pour défaut ou insuffisance de motifs.

En pratique, les juridictions rappellent qu’on ne peut révoquer/aggraver qu’en présence de manquements caractérisés et actuels, pas de simples suspicions.


Jurisprudence citant cet article

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