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Article 142-13 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 142-13 – Code de procédure pénale

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Article 142-13 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 142-13

Un décret détermine les modalités d’application de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 142-13 CPP est un texte de renvoi qui confie au décret le soin de fixer les modalités pratiques de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, si bien que la jurisprudence ne fonde pas, à elle seule, des solutions autonomes sur cet article. En pratique, les juges contrôlent plutôt, au regard des autres textes de la sous‑section (motivation, nécessité, proportionnalité) et du décret d’application, la régularité des modalités techniques et des obligations imposées. Toute méconnaissance substantielle des règles réglementaires ou un défaut de motivation utile peut entraîner l’annulation ou la mainlevée de la mesure, mais la référence directe à 142‑13 reste marginale. En résumé, 142‑13 sert de porte d’entrée réglementaire, le contrôle juridictionnel se jouant surtout ailleurs.


Jurisprudence citant cet article

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