Article 148-2 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148-2
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l’article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n’est susceptible d’aucun recours. Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande. Toutefois, lorsque, au jour de la réception de la demande, il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté, les délais prévus aux deux premiers alinéas du présent article ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus au présent article. La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l’appel, faute de quoi le prévenu, s’il n’est pas détenu pour autre cause, est mis d’office en liberté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 148-2 CPP en pratique:
Les juridictions statuent sur les demandes de mise en liberté ou de mainlevée du CJ après audition du parquet et de la défense, avec convocation LRAR au moins 48 h à l’avance si la personne n’est pas détenue.
Des délais stricts s’imposent pour juger la demande: 10 jours en 1er degré, 20 jours en appel, 2 mois après un jugement de 1er ressort, 4 mois après un arrêt d’appel en cas de pourvoi.
Le dépassement de ces délais entraîne de plein droit la remise en liberté ou la fin du contrôle judiciaire, sauf autre cause de détention.
Le président peut refuser la comparution personnelle si la personne a déjà été entendue depuis moins de 4 mois, par décision motivée insusceptible de recours.
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