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Article 148-5 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 148-5 – Code de procédure pénale

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Article 148-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 148-5

En toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, la juridiction d’instruction ou de jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne mise en examen, au prévenu ou à l’accusé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — jurisprudence “mise en liberté”:

Les délais pour statuer sont appliqués strictement; à défaut de décision dans le temps imparti, la mise en liberté est de droit, et les décisions doivent être motivées de manière concrète.

Le Conseil constitutionnel a confirmé l’office de la juridiction d’appel pour statuer sur les demandes en cas de pourvoi, ce qui encadre l’articulation des articles 148-1 et suivants.

La comparution personnelle peut être refusée si la personne a été entendue moins de quatre mois auparavant, sous réserve d’une décision spécialement motivée.

Si vous visez un point précis de l’article 148-5, dites-moi lequel pour que je le précise en 1 phrase.


Jurisprudence citant cet article

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