Article 148-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 148-7
Lorsque l’inculpé, le prévenu ou l’accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l’article 148-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 148-7 CPP encadre les demandes successives de mise en liberté: après un rejet, une nouvelle demande n’est recevable que si elle se fonde sur un « élément nouveau ».
La jurisprudence exige un fait ou une circonstance postérieure, ou ignorée au précédent examen, et de nature à modifier l’appréciation des critères légaux de la détention (risque de fuite, de pression, de réitération, conservation des preuves, garanties).
Elle censure les réitérations à l’identique ou la production tardive de pièces déjà disponibles, et impose une motivation concrète sur l’existence ou non d’un élément nouveau.
En pratique, l’écoulement significatif du temps, l’évolution de l’instruction ou un renforcement réel des garanties peuvent constituer cet élément nouveau, à condition d’infléchir effectivement le bilan des nécessités de la détention.
Jurisprudence citant cet article
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