Article 149-4 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 149-4
La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 149-4 CPP en pratique: les juridictions appliquent strictement le droit à réparation des détentions provisoires injustifiées et n’écartent l’indemnisation que dans les cas limitativement prévus par la loi, en motivant spécialement. L’évaluation est concrète et individualisée: durée de détention, conditions subies, conséquences personnelles et professionnelles, retentissement médiatique, sans barème légal mais avec des montants justifiés au cas par cas. La procédure est menée devant le premier président, en audience publique sauf opposition, avec décision motivée et irrecevabilité au-delà du délai de six mois prévu par le code. En somme, réparation intégrale du préjudice moral et matériel lorsque les conditions sont réunies, avec un contrôle serré du lien causal et des éventuelles causes légales d’exclusion.
Jurisprudence citant cet article
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