Article 152 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 152
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l’exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction. Ils ne peuvent procéder aux auditions de la partie civile et du témoin bénéficiant des dispositions de l’article 104 qu’à la demande de ceux-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 152 CPP en pratique:
Le juge d’instruction peut déléguer par commission rogatoire aux OPJ des actes d’information précis, sous son contrôle; l’OPJ doit s’en tenir strictement au cadre donné et transmettre sans délai les PV, à défaut les actes sont annulables s’il en résulte un grief.
Restent réservés au juge les actes «personnels» comme la première comparution, la mise en examen ou la délivrance de mandats; leur accomplissement par un délégué serait entaché de nullité.
La jurisprudence annule en cas de dépassement du mandat ou d’atteinte aux droits de la défense, et apprécie concrètement l’étendue de la délégation au regard des articles 151 et 152 CPP, par exemple en matière d’auditions ou d’actes réalisés hors du périmètre fixé.
Jurisprudence citant cet article
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