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Article 159 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 159 – Code de procédure pénale

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Article 159 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 159

Le juge d’instruction désigne l’expert chargé de procéder à l’expertise. Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts. Il avise aussitôt les parties de sa décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 159 CPP (expertises): la jurisprudence veille surtout au respect du contradictoire autour du rapport d’expertise et de la possibilité effective, pour les parties, de formuler des observations ou demandes complémentaires. En cas d’atteinte aux droits de la défense liée à une communication tardive ou incomplète, les juges prononcent la nullité seulement si un grief concret est démontré, dans la logique de l’article 802 CPP. À l’inverse, pas de nullité lorsque la partie a eu un accès effectif aux pièces ou a pu utilement répondre, même tardivement. En pratique, le contrôle est casuistique et s’adosse au régime général des nullités en procédure pénale.


Jurisprudence citant cet article

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