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Article 161-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 161-2 – Code de procédure pénale

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Article 161-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 161-2

Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties et aux témoins assistésselon les modalités prévues à l’article 167 . Les parties et les témoins assistés peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la chambre criminelle contrôle strictement le respect des droits de la défense autour des expertises: la décision d’ordonner l’expertise doit être communiquée et les dérogations pour “urgence” doivent être précisément motivées, à défaut la censure guette.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs renforcé l’effectivité de ces droits en censurant la limitation aux seuls “avocats des” parties dans la notification, afin que les parties non représentées puissent aussi exercer leurs prérogatives.

En contentieux, les juridictions annulent ou écartent les actes d’expertise quand la communication, les délais d’observations ou la possibilité d’adjoindre un expert ne sont pas respectés, car cela porte atteinte aux droits de la défense.

Je n’ai pas trouvé d’arrêt citant explicitement l’article 161-2 dans vos ressources; je peux chercher des références précises sur 161-2 si besoin.


Jurisprudence citant cet article

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