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Article 162 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 162 – Code de procédure pénale

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Article 162 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 162

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s’adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 160 . Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’article 166 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 162 CPP (expertises) est appliqué de façon très pragmatique par les juges: l’irrégularité des opérations d’expertise n’entraîne nullité que si elle porte atteinte aux droits de la défense et cause un grief, le contrôle se faisant au regard du contradictoire effectif et de l’information des parties. La Cour de cassation veille surtout à la réalité du débat contradictoire autour des expertises (notifications, observations, réponses), dans le sillage de la censure constitutionnelle partielle de l’art. 161-1 sur la restriction aux « avocats des… » qui a renforcé les exigences de contradictoire. En pratique, l’argument de nullité fondé sur l’art. 162 prospère si l’on démontre concrètement l’empêchement de discuter utilement l’expertise, sinon l’irrégularité est neutralisée faute de grief.


Jurisprudence citant cet article

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