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Article 163 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 163 – Code de procédure pénale

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Article 163 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 163

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s’il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l’article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal. Pour l’application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’ils étaient chargés d’examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du quatrième alinéa de l’article 97 ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je peux répondre en 3–4 phrases, mais j’ai besoin d’une précision pour éviter un contresens: de quel article 163 CPP parlez-vous exactement et dans quelle version? Le contenu des articles autour de 160–170 a été remanié à plusieurs reprises, et “163” peut renvoyer selon les versions à des règles différentes (instruction, témoins, expertises, etc.). Indiquez-moi le libellé actuel que vous avez sous les yeux, et je vous fais la nota bene tout de suite.


Jurisprudence citant cet article

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