Article 167-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 167-1
Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature à conduire à l’application des dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal prévoyant l’irresponsabilité pénale de la personne en raison d’un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 167 , le cas échéant en présence de l’expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l’avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d’un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 167-1 CPP:
Les juges exigent un strict respect du contradictoire pendant les opérations d’expertise; toute atteinte substantielle aux droits de la défense peut conduire à une nullité si un grief est démontré.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs renforcé le contradictoire autour des expertises pénales en censurant des restrictions touchant l’information et la participation des parties et de leurs avocats, ce qui irrigue l’application pratique de 167-1.
En cas de contestation, la chambre de l’instruction peut être saisie et doit statuer dans un délai de deux mois lorsque la saisine intervient notamment sur le fondement des dispositions relatives aux expertises (renvoi à l’art. 167 par l’art. 194 CPP).
Jurisprudence citant cet article
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