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Article 167-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 167-2 – Code de procédure pénale

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Article 167-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 167-2

Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d’un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. Le dépôt d’un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 lorsqu’elle est informée de la décision ordonnant l’expertise en application de l’article 161-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article “167-2” dans le Code de procédure pénale en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un numéro renuméroté. La confusion vient souvent avec l’article 706-17-2 CPP, que la jurisprudence traite comme une mesure d’administration judiciaire fixant le lieu d’audience pour des motifs de sécurité et qui n’est pas susceptible de recours.

Si vous visiez un autre texte (p. ex. 177-2 ou 706-17-2), dites-le moi et je vous résume son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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