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Article 174 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 174 – Code de procédure pénale

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Article 174 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 174

Lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement de l’article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. La chambre d’accusation décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites devant leur chambre de discipline pour les avocats. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 174 CPP par la jurisprudence:

Le délai de forclusion de l’article 174, qui encadre les requêtes en nullité, court à compter des avis de l’article 175 et impose de viser précisément la date de notification, faute de quoi l’arrêt encourt la censure pour défaut de base légale.

La Cour de cassation juge que ce délai de forclusion ne s’applique pas aux contestations de la recevabilité d’une constitution de partie civile, étrangères au contentieux des nullités de procédure.

En pratique, la chambre de l’instruction doit contrôler le point de départ du délai et l’existence d’un grief, sous peine de cassation.


Jurisprudence citant cet article

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