Article 176 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 176
Le juge d’instruction examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d’infraction, dont il détermine la qualification juridique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 176 CPP: la jurisprudence l’applique de façon finaliste. Les irrégularités de calendrier autour de l’avis de fin d’information et de la transmission au parquet ne causent nullité qu’en cas de grief concret porté aux droits de la défense. Le juge veille surtout au caractère contradictoire et au respect des délais raisonnables, sans ériger ces délais en nullités automatiques. En pratique, dépassements ou défauts formels sont tolérés s’ils n’ont ni surpris les parties ni entravé leurs demandes d’actes ou observations.
Jurisprudence citant cet article
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