Article 182 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 182
Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information. Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces lorsque, sur l’un ou plusieurs des faits dont le juge d’instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 182 CPP
Les juges l’appliquent de concert avec les art. 181 et 183 pour encadrer la phase post‑mise en accusation: respect des délais et du formalisme, à peine de nullité s’il en résulte un grief pour la défense.
La chambre de l’instruction doit motiver strictement toute décision impactant la détention avant l’assises, le régime restant applicable « jusqu’au début de l’audience », c’est‑à‑dire tant que le jury n’est pas valablement constitué.
En pratique, les irrégularités de notification ou de calendrier à ce stade sont sanctionnées si elles portent atteinte aux droits de la défense, l’art. 182 étant lu comme une pièce du bloc « ordonnances de règlement » avec 181‑183.
Jurisprudence citant cet article
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