Article 184 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 184
Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 184 CPP: la jurisprudence exige que l’ordonnance de règlement du juge d’instruction indique non seulement l’identité de la personne et la qualification, mais surtout des motifs précis exposant pourquoi il existe, ou non, des charges suffisantes contre elle. Les juges du fond et la Cour de cassation censurent les motivations stéréotypées, laconiques ou contradictoires, ainsi que l’omission d’examiner des éléments déterminants à charge et à décharge, faute de base légale. En pratique, une motivation concrète et individualisée est requise à la clôture de l’information, sous contrôle de la chambre de l’instruction et, le cas échéant, de la Cour de cassation. En cas d’insuffisance, l’ordonnance peut être annulée ou infirmée, avec renvoi pour qu’il soit à nouveau statué par une décision suffisamment motivée.
Jurisprudence citant cet article
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