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Article 186 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 186 – Code de procédure pénale

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Article 186 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 186

Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1 , 87, 139,140 , 137-3 , 142-6,142-7 , 145-1,145-2 , 148 , 167 , quatrième alinéa, 179 , troisième alinéa, 181 et 696-70. La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire. Les parties peuvent aussi interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence. L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. Le dossier de l’information ou sa copie établie conformément à l’article 81 est transmis, avec l’avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants . Si le président de la chambre de l’instruction constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l’appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l’instruction est également compétent pour constater le désistement de l’appel formé par l’appelant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 186 CPP: la chambre criminelle rappelle que la personne mise en examen ne peut pas faire appel de toutes les ordonnances, notamment pas de l’ordonnance de renvoi, sauf si la décision « fait grief » à ses droits et ne peut être utilement contestée autrement, conformément à la réserve d’interprétation du CC 2011-153 QPC.

Les QPC récentes visant l’art. 186 sont écartées faute de changement pertinent de circonstances: les retouches législatives n’ont ajouté que des cas spécifiques d’appel, par ex. les décisions visées aux art. 181-1 (mise en accusation devant la cour criminelle départementale) et 696-70 (contrôle judiciaire UE).

En pratique, l’appel est recevable si l’ordonnance du JI/JLD porte atteinte aux droits de la défense sans autre voie utile de contestation dans la suite de la procédure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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