Article 186-3 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 186-3
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Lorsque l’information a fait l’objet d’une cosaisine, elles peuvent également, en l’absence de cosignature par les juges d’instruction cosaisis conformément à l’article 83-2 , interjeter appel de ces ordonnances. Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l’appel par le président de la chambre de l’instruction conformément au dernier alinéa de l’article 186 . Il en est de même s’il est allégué que l’ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l’avis prévu à l’article 175 mais à laquelle il n’a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu’il n’y a pas lieu d’en saisir la chambre de l’instruction conformément à l’article 186-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 186-3 CPP
La chambre de l’instruction n’est saisie que d’un grief unique: contester un renvoi correctionnel en soutenant que les faits constituent un crime qui aurait dû donner lieu à une mise en accusation devant la cour d’assises.
Toute demande étrangère à cet objet (non‑lieu, examen du bien‑fondé des charges, nullités diverses) est irrecevable.
Le contrôle porte sur la qualification potentiellement criminelle, non sur la suffisance des charges: si la nature criminelle s’impose, l’ordonnance de renvoi est censurée au profit de la voie criminelle.
Jurisprudence citant cet article
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