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Article 187-2 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 187-2 – Code de procédure pénale

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Article 187-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 187-2

La personne qui forme le recours prévu par l’article 187-1 peut demander à ce qu’il soit directement examiné par la chambre de l’instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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