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Article 188 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 188 – Code de procédure pénale

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Article 188 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 188

La personne mise en examen à l’égard de laquelle le collège de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 188 CPP par la jurisprudence :

L’article 188, combiné aux 189-190, encadre les réquisitoires du parquet pour la saisine ou l’extension de l’instruction, mais il ne peut pas servir à contourner les règles de désignation du juge.

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction, seul le président du tribunal peut désigner le juge compétent (art. 83 CPP) : un réquisitoire fondé sur 188-190 n’autorise pas le parquet à « choisir » le juge.

À défaut de désignation régulière, la procédure est viciée et la cassation est encourue.


Jurisprudence citant cet article

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