Article 191 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 191
Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre de l’instruction. Cette juridiction est composée d’un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour. Le président de la chambre de l’instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la chambre de l’instruction, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller. Les conseillers composant la chambre de l’instruction sont désignés chaque année, pour la durée de l’année judiciaire suivante, par l’assemblée générale de la cour. Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l’instruction d’une cour d’appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d’une autre chambre de la même cour.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 191 CPP fonde la compétence de la chambre de l’instruction comme juridiction d’instruction du second degré: elle connaît des appels contre les ordonnances des juges d’instruction et du JLD, contrôle la régularité des actes et peut annuler ceux entachés de nullité, à condition d’un grief. Elle exerce un contrôle de légalité et de proportion sur les mesures attentatoires aux libertés, avec un pouvoir d’évocation pour statuer ou ordonner des investigations complémentaires. La jurisprudence constitutionnelle et de la Cour de cassation a, en parallèle, précisé les garanties procédurales devant la chambre (droits des parties et modalités de comparution), ce qui encadre concrètement l’application de l’article 191.
Jurisprudence citant cet article
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