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Article 192 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 192 – Code de procédure pénale

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Article 192 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 192

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d’accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 192 CPP: en pratique, la jurisprudence l’invoque surtout dans les visas avec les articles 191 à 218 pour fonder la compétence, la composition et le cadre de la chambre de l’instruction, puis statue au fond au regard des textes “opératoires” (194, 197 à 200, etc.). Les nullités, délais et notifications sont appréciés sur ces articles spécifiques, l’article 192 jouant un rôle organique de socle plutôt qu’un motif autonome de censure.


Jurisprudence citant cet article

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